CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FORMATIONS
===================================
Dernière mise à jour : Mars 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de formation proposées par Formasther. L'inscription à une formation vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
ARTICLE 1 - OBJET
-----------------
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Formasther fournit ses services de formation professionnelle continue aux apprenants.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS DE FORMATION
-----------------------------------
2.1. Formations proposées
Formasther propose principalement la formation :
• "Formation Massage Thérapeutique - Méthode M.O.D.E.S"
• Autres formations spécifiques selon le catalogue en vigueur
2.2. Contenu pédagogique
Les programmes détaillés de chaque formation sont disponibles sur le site evelynesalaformasther.fr et comprennent :
• Objectifs pédagogiques et prérequis
• Contenu détaillé par module
• Méthodes pédagogiques
• Moyens et supports pédagogiques
• Modalités d'évaluation
• Délivrance d'attestation de formation
2.3. Modalités d'accueil
Formasther s'engage à accueillir toute personne en situation de handicap et à adapter les conditions de formation selon les besoins spécifiques.
ARTICLE 3 - TARIFS
-----------------
3.1. Prix des formations
• Formation Massage Thérapeutique - Méthode M.O.D.E.S
Prix : 2 750 € TTC
Durée : 90 heures
Acompte : maximum 30% après délai de rétractation (825 €)
• Autres formations
Prix : Selon catalogue
Durée : Variable
Acompte : -
3.2. Modalités de paiement pour les formations financées par des particuliers
Conformément à l'article L6313-1 du Code du travail pour les formations à titre individuel et à ses frais :
• Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat
• Après ce délai de rétractation, un acompte maximum de 30% du prix total peut être demandé (825 € pour la formation M.O.D.E.S)
• Le solde doit être échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon un échéancier défini dans le contrat
• Paiement possible par chèque, virement bancaire ou carte bancaire
3.3. Modalités de paiement pour les formations financées par des tiers
Pour les formations financées par OPCO, Pôle Emploi, CPF ou employeurs, les modalités de paiement sont définies dans la convention tripartite signée par les trois parties.
3.4. Prise en charge
Les formations peuvent être financées par :
• Compte Personnel de Formation (CPF)
• OPCO (Opérateurs de Compétences)
• Pôle Emploi / France Travail
• Plan de développement des compétences de l'entreprise
• Financement personnel
ARTICLE 4 - INSCRIPTION
-----------------------
4.1. Processus d'inscription
1. Prise de contact avec Formasther
2. Entretien préalable pour valider le projet
3. Remplissage du dossier d'inscription complet
4. Signature du contrat de formation
5. Application du délai de rétractation de 10 jours
6. Échéancement des paiements selon le contrat
4.2. Documents requis
• Fiche d'inscription dûment complétée
• Curriculum vitae
• Justificatif d'identité
• Attestation de fin de droits (pour demandeurs d'emploi)
• Convention de tripartite (si financement externe)
• Contrat de formation signé
ARTICLE 5 - LIEU DE FORMATION
-----------------------------
Sauf indication contraire, les formations se déroulent en présentiel à l'adresse suivante :
Formasther
91 Clos de l'Oliveraie
34980 Saint-Gély-du-Fesc
Le participant s'engage à respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur, les horaires et les exigences pédagogiques.
ARTICLE 6 - CONTRAT DE FORMATION
----------------------------------
Un contrat de formation est établi pour chaque apprenant et comprend :
• Identification des parties
• Objectifs pédagogiques et programme détaillé
• Calendrier et horaires de la formation
• Lieu de la formation
• Coût de la formation et modalités de règlement échelonné
• Obligations respectives des parties
• Modalités d'évaluation et de certification
• Délai de rétractation de 10 jours
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
----------------------------------------------
7.1. Annulation par l'apprenant
• Plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral de l'acompte de 600 €
• Entre 15 et 30 jours : remboursement de 50% de l'acompte
• Moins de 15 jours : aucun remboursement de l'acompte
(sauf motif sérieux : santé ou force majeure)
• Absence premier jour sans motif : perte de l'acompte
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit.
7.2. Annulation par Formasther
Formasther peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur, de nombre insuffisant de participants ou de tout motif légitime empêchant la bonne exécution de la formation.
Le participant sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le report de son inscription ou le remboursement des sommes déjà versées.
ARTICLE 8 - DÉRIVATION ET ABSENCE
---------------------------------
8.1. Absences
• Toute absence doit être justifiée dans les plus brefs délais
• Les absences ne donnent pas droit à remboursement
• Formasther peut proposer un rattrapage selon disponibilités
8.2. Dérivation
En cas de dérivation constatée par l'apprenant (formation non adaptée), un entretien est organisé pour trouver une solution adaptée.
ARTICLE 9 - ASSURANCE
--------------------
Formasther dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir pendant les sessions pratiques. Les apprenants sont invités à vérifier leur couverture personnelle.
ARTICLE 10 - ÉVALUATION ET CERTIFICATION
----------------------------------------
10.1. Évaluation
Une évaluation est réalisée en fin de formation pour valider l'acquisition des compétences. Elle comprend :
• Évaluation théorique (questionnaire)
• Évaluation pratique (mise en situation)
• Auto-évaluation par l'apprenant
10.2. Attestation
Une attestation de suivi de formation est délivrée à chaque apprenant ayant assisté à l'intégralité de la formation et validé les évaluations.
ARTICLE 11 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
-----------------------------------------
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
---------------------------------------
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Le consommateur peut saisir :
• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• Ou la juridiction du lieu où le bien a été livré ou le service fourni
Pour les clients professionnels, et à défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions du ressort du siège de Formasther.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES
----------------------------------
Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 14 - CONTACT
-------------------
Formasther
Adresse : 91 Clos de l'Oliveraie, 34980 Saint-Gély-du-Fesc
Téléphone : 06 86 20 38 73
Email : sala.mass-sophro@orange.fr
SIREN : 340 762 186
SIRET : 340 762 186 00039
N° de déclaration d'activité : 76340961634
ARTICLE 14 - QUALIOPI
--------------------
Formasther est certifiée Qualiopi, ce qui atteste de la qualité du processus de formation mis en œuvre et du respect des indicateurs du référentiel national qualité.
---
Ces CGV ont été rédigées conformément au Code du travail et aux recommandations de la DIRECCTE.